Article R225-28 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 89, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 89 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 juin 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général à donner des cautions, avals ou garanties au nom de la société. Cette autorisation peut également fixer, par engagement, un montant au-delà duquel la caution, l'aval ou la garantie de la société ne peut être donné. Lorsqu'un engagement dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas.
La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut être supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le directeur général peut être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant.
Le directeur général peut déléguer le pouvoir qu'il a reçu en application des alinéas précédents.
Si les cautions, avals ou garanties ont été données pour un montant total supérieur à la limite fixée pour la période en cours, le dépassement ne peut être opposé aux tiers qui n'en ont pas eu connaissance, à moins que le montant de l'engagement invoqué n'excède, à lui seul, l'une des limites fixées par la décision du conseil d'administration prise en application du premier alinéa.
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Entrée en vigueur le 6 juin 2015
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1Les conditions d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
EFL Actualités · 16 septembre 2019

[…] - le conseil peut aussi autoriser le directeur général ou le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautionnements, des avals et des garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même texte, mais le directeur général ou le directoire doit alors en rendre compte au conseil au moins une fois par an. […] Cette exception était auparavant prévue aux articles R 225-28, al. 3 et R 225-53, al. 3 du Code de commerce ; elle figure désormais aux articles

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2Garanties octroyées par les SA au profit de leurs filiales sans limite de montant
www.editions-legislatives.fr · 9 septembre 2019

L. 225-35 et L. 225-68 du code de commerce prévoyaient que les cautions avals et garanties accordés par les sociétés anonymes, autres que celles exploitant des établissements bancaires et financiers, étaient soumis à autorisation, laquelle émanait, selon le cas du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. […] Les articles R. 225-28 et R. 225-53 du même code précisaient que l'autorisation en cause doit être doublement plafonnée :

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3Garanties par une société mère à ses filiales
New Deal Due Dil · 2 mai 2019

L 225-35, al. 4 et art. L 225-68, al. 2). En vertu du décret, le conseil donne l'autorisation d'octroyer l'engagement au directeur général ou au directoire dans la limite du plafond qu'il fixe (C. com. art. R 225-28 et R 225-53). Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés intègre cette limitation de montant dans la loi (Texte AN n° 250 art. 18, 1°-a et 18, 2°-a). 2. L'autorisation est requise pour garantir les engagements pris par des tiers.

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1Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 19 mai 2008, 06/1229
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui dispose que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que des établissements bancaires font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article R. 225-28 du code de commerce ;

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  • Commissaire à l'exécution du plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Action en revendication·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Conditions de forme·
  • Action en nullité·
  • Période suspecte·
  • Revendication·
  • Conditions

2Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 7 février 2013, n° 2011082838
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu l'article 22 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matiére civile et commerciale ; Vu l'article L. 210-3 al. fer du Code de commerce ; Vu les articles L. 225-35 31.4, R. 225-22, R. 225-23 et R. 225-28 du Code de commerce ;

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  • Lettre de confort·
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  • Jugement

3Cour d'appel de Bordeaux, 24 novembre 2009, 08/03128
Infirmation

[…] En application des dispositions combinées des articles L. 225-35 et R. 225-28 du code de commerce, les garanties données par le président directeur général ou le directeur général d'une société anonyme doivent être expressément autorisées par le conseil d'administration et la durée des autorisations ne peut excéder un an. […] Mais, en application des dispositions combinées des articles L225-35 et R225-28 du code de commerce, les garanties données par le président directeur général ou le directeur général d'une société anonyme doivent être expressément autorisées par le conseil d'administration, précision faite que la durée des autorisations ne peut excéder un an.

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  • Garanties données par son président·
  • Conseil d'administration·
  • Société anonyme·
  • Autorisation·
  • Nécessité·
  • Directeur général·
  • Laminé·
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