Article R931-3-25 du Code de la sécurité sociale

Article R931-3-25 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-3-26

Entrée en vigueur le 6 août 1999

Est créé par : Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions de l'article R. 931-3-24 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Entrée en vigueur le 6 août 1999
Est créé par :	Décret n°99-683 du 3 août 1999 - art. 3 () JORF 6 août 1999
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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