Article R931-6-6 du Code de la sécurité sociale

Article R931-6-6 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-6-5

Article R931-6-7

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Lorsque l'agrément administratif est retiré en vertu de l'article L. 931-19 ou du 6 du L. 612-39, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

R931 -11-3 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-4 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-5 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-8 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -12-11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -12-3 (V) […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).