Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 32
La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE […] 1/ Monsieur Y X […] 2/ Madame Z X […] les F X prient la cour de, vu les articles 4 du code de procédure pénale, 1134, 1147 et 1153 du code civil, et L 932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] d'autant moins que l'article L 932-3 du code de la sécurité sociale dispose que la B C 'avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat….. remet obligatoirement à l'adhérent……… le règlement correspondant et la proposition de bulletin d'adhésion à celui-ci ou la proposition de contrat ainsi que leurs annexes…..', et l'article et R 932-1-2 du même code, […]
[…] [Localité 2] […] « En adoptant R. 442-6 du code de la sécurité sociale qui élargit l'assiette de calcul de la répartition de la RSP à l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, alors que selon l'article L. 3324- 5 du même code cette assiette est limitée au salaire, […] Aux termes de l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du 24 juin 2006 au 6 mai 2017 applicable au litige […] L'article R. 932-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur du 14 septembre 1996 au 1er avril 2018 prévoit : […] L'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale dans rédaction en vigueur du