Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
[…] 1°/ qu'en retenant que les termes de l'article 1er du contrat de prévoyance signé le 15 janvier 1998 selon lesquels « le contrat a pour objet de garantir les membres du personnel de l'entreprise adhérente définis aux conditions particulières du contrat, […] 4°/ qu'au regard de l'obligation d'information et de conseil, […] Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, […] remettre à la Société F-ERRARIE une notice détaillant notamment les limitations de garantie, la Cour d'appel a violé les articles L. 932-6 et R. 932-1-4 du Code de la sécurité sociale. […] lors de la transmission d'une telle notice, la Cour d'appel a violé les articles L.932-6 et R.932-1-4 du Code de la sécurité sociale.
[…] D E P A R I S […] Sur assignation autorisée à jour fixe en date du 8 mars 2010 à l'encontre de la caisse nationale BTP PREVOYANCE et par dernières écritures signifiées le 22 novembre 2010 auxquelles il est expressément référé, Monsieur X et la société NOBLIA demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L932-6,L 932-18, R932-1-4 du code de la sécurité sociale, l' article 1134 du code civil et L132-1 du code de la consommation de:
[…] D E P A R I S […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2016, la société par actions simplifiée PERLANDIS demande au tribunal, au visa des articles 2 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, L. 932-2, L. 932-6, R. 932-1-1 et R. 932-1-4 du code de la sécurité sociale, 1147 du code civil, du Chapitre XIII de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
L'article 911-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, […] des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ». […] Seules les clauses limitatives de garantie d'un contrat de prévoyance souscrit par l'employeur au profit de ses salariés ayant été portées à la connaissance du salarié dans les conditions prévues par les articles L 932-6 et R 932-1-4 du Code de la sécurité sociale, lui sont opposables. 2. […]
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