Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les opérations collectives prévues à l'article L. 932-24 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par la présente section.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 2 décembre 2008, n° 05/18593
[…] à l'article A 934- 4 - 1 IV de ce code aurait dû conduire à retenir un taux de 2, […] Attendu concernant le taux de 3% retenu pour 2003 comme taux d'intérêt pour le calcul de la PMT mentionnée à l'article R 932-4 -15 du Code de la Sécurité Sociale que les défendeurs reprochent à la CREPA sa propre méconnaissance du § IV de l'article A 932-4-1 du même code et des possibilités de lissage qu'offrait ce texte, […] alors que l'article L 932-4 […]
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