Entrée en vigueur le 15 décembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 - art. 2
[…] Par formulaire du 17 juin 2019, Monsieur [E] [Y] a déclaré à l'AMM, [11] (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme de « plaques pleurales » au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 16 mai 2019 par le Docteur [R]. […] Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la [15], agissant pour le compte de la [19] a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
[…] Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa ler in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Moselle a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
[…] Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme. […] Il indique qu'il n'a pas bénéficié des mesures de protection suffisantes et efficaces aux fins de préserver sa santé et verse aux débats une déclaration de Monsieur [X] [O] et les témoignages de Messieurs [N] [R] et [J] [B] afin de corroborer ses dires.