Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 57
Lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, par les dispositions du présent code ou celles du code rural, à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural.
Les règles relatives à la charge et au service des prestations sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- Article L. 613-14 Les prestations de base servies aux ressortissants du régime institué par le présent livre en cas de maladie ou d'accident sont celles prévues aux 1°, 2°, 3°, […] en cas de maternité, celles prévues à l'article L. 331-2. A cet effet, […] L. 322-3 et L. 332-1 à L. 332-3. […] Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/730 de 40 p. 100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3. - Article D. 613-22 Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D. 613-21. […] Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-1-A du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…[…] de l'article L 172-1 A du code de la sécurité sociale , en revanche l'article R 172 -8 du code de la sécurité sociale précise quel régime doit servir les prestations, […] 1 ° du code de la sécurité sociale , […] Selon l'article L172-1 A du code de la sécurité sociale lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné, […] L'article R172-12-3 2° du code de la sécurité sociale […]
[…] Selon les article L. 172-1 A et R. 172-12-3 du code de la sécurité sociale dans leur version ici applicable, lorsque le versement des prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné à des conditions d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail préalables, […] Mais au jour de l'accident initial, M. [T] qui exerçait une activité indépendante et était affilié au RSI ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, […]
[…] La caisse fait grief aux premiers juges d'avoir méconnu que l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, est destiné à régir la coordination entre les différents régimes de sécurité sociale qu'en cas d'activités successives, et non pas en cas d'activités simultanées. Elle en déduit que dans le respect des dispositions des articles L. 313-1, L. 613-4 et R. 313-7 du code de la sécurité sociale, l'activité salariée de M me X ayant un caractère irrégulier, il lui incombait bien de vérifier si cette activité salariée lui ouvrait droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maternité, […]