Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
La coordination entre régimes pour l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est assurée par l'application des dispositions de maintien de droit prévues à l'article L. 161-8.
Lorsqu'un assuré ne peut bénéficier des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article et que le versement de l'indemnisation en cas de maladie ou de maternité est subordonné par les dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime à des conditions d'affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, les organismes de sécurité sociale tiennent compte, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de l'ensemble des périodes d'affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu'elles relèvent d'un autre régime de sécurité sociale régi par le présent code ou le code rural et de la pêche maritime.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de décret d'application relatif à l'article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 modifiant les articles L. 172-1 et L. 172- 2 du code de la sécurité sociale prévoyant une coordination entre les différents régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. […] La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Article D732-2-1 I. - Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit : 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] 1° Être affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale. […] Dès lors, en date du 21 janvier 2026 la MSA SUD AQUITAINE a versé à Madame [K] [E] née [T] un rappel de pension d'invalidité pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 sous la forme de 4 versements de 1961,46€ (cf pièces n° 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 MSA) ayant pris en compte de la revalorisation au 1er janvier 2025, conformément aux articles L 732-8, R 732-4, R 732-4-2 , R 732-4-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L 341-6 et L 161-25 du code de la sécurité sociale.
[…] « 1° Etre affilié au régime d'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles depuis au moins un an. Lorsque l'intéressé est affilié depuis moins d'un an, il est fait application des dispositions de l'article L. 172-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre à jour de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 du présent code au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée.
[…] Elle fait valoir, sur le fondement du décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 ayant modifié l'article D. 623-8 du code de la sécurité sociale, de la circulaire 23/2022 du 21 juillet 2022 et de l'article L. 171-2-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a été salariée entre 2016 et le 2 avril 2019, […] l'assuré cotisant ou en situation de maintien de droit en application des articles L. 161-8 ou L. 311-5 a droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité s'il justifie de dix mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, sans préjudice des règles prévues à l'article L. 172-2.