Article R861-15-2 du Code de la sécurité sociale

Article R861-15-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R861-15-1

Article R861-15-3

Entrée en vigueur le 31 janvier 2008

Est créé par : Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5

La période de référence est celle prévue à l'article R. 861-8.

Entrée en vigueur le 31 janvier 2008
Est créé par :	Décret n°2008-88 du 28 janvier 2008 - art. 5

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