Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.
Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D. 133-13-13 et D. 133-13-18.
[…] Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 133-5-6, L. 133-5-8, D. 133-13-2, D. 133-13-9, D. 133-13-13 du code de la sécurité sociale et L. 7231-1, L. 7231-2 du code du travail, que Monsieur [U] [N] avait la qualité de particulier employeur et que les cotisations ont été calculées selon les 18 déclarations reçues, souvent tardivement, […] trois mises en demeure ayant été délivrées et suivies de la contrainte alors que la créance n'était pas prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9, L. 244-11, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité. Les dispositions de l'article R. 243-16 sont applicables lorsque le paiement n'est pas... Lire la suite
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