Entrée en vigueur le 14 juin 2008
Est créé par : Décret n°2008-553 du 11 juin 2008 - art. 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, […] évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, et sont réputées avoir été versées au cours du mois du délit où le travail dissimulé est constaté ; que les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-5, R.313-3-1, R. 341-6-1, […]
[…] Il résulte de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, […] évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-3 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, et sont réputées avoir été versées au cours du mois du délit où le travail dissimulé est constaté. Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire sont précisées par les dispositions des articles R.242-2-1, R.242-59-3, R.313-3-1, R.341-6-1, R.433-4-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu en outre les articles L 241-3, L242-1-1 et L242-1-2, R 242-2-1, R313-3-1, R341-6-1, R351-11, R433-4-1 du même code concernant l'évaluation forfaitaire des redressements de cotisations sociales consécutifs à un constat de travail dissimulé ; En l'espèce, les inspecteurs du recouvrement en charge des opérations de contrôle ont, en application des dispositions de l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale, effectué une régularisation sur chacune des années contrôlées (2016, 2017, 2018 et 2019) en appliquant, pour reconstituer la masse salariale, un ratio de 50% du chiffre d'affaires hors taxe de la société, déduction faite des déclarations déjà effectuées.
-Pour les salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 et pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, […] maternité, invalidité et décès est fixé selon les dispositions prévues à l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale, […] les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code. […] Article R741-42-1 Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, […]
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