Entrée en vigueur le 25 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-503 du 23 juin 2023 - art. 2
Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros.
[…] — DIRE ET JUGER que les cotisations de retraite complémentaire de Monsieur Y X relèvent pour les armées 2009 et 2010 de la classe 1, […] Dans sa rédaction alors applicable au litige l'article D.642-4-1 énonçait que ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, […] Monsieur X fait valoir qu'en application de l'article D.643-10 du code de la sécurité sociale, les cotisations calculées à titre provisionnel sont régularisées comme prévu à l'article L.642-2 alinéa 3 du même code. […] la CIPAV n'a pas procédé selon lui à cette régularisation en fonction des revenus réels de l'année 2009 et ce en s'appuyant sur l'article D.642-6 qui ne peut pourtant pas trouver à s'appliquer.
[…] présenté le 19 mai 2022 au domicile de Mme [N] puis retourné à la [ 1 ] avec la mention « pli refusé par le destinataire », […] Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642 -3. […] Suivant l'article D.642-4-1 du code de la sécurité sociale , peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4 -2 les médecins et étudiants en médecine mentionnés à ce même article […]
[…] et considère qu'il ne peut s'agir d'une nouvelle activité, dès lors que selon les dispositions de l'article D.642-4-1 du code de la sécurité sociale, […] Elle indique par ailleurs qu'en application de l'article D.642-6 du code de la sécurité sociale, ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, […] Sauf option pour la classe 2, l'adhérent qui commence son activité est inscrit d'office en classe 1 jusqu'au premier jour de la deuxième année civile qui suit le début de l'activité professionnelle libérale. […] Selon les dispositions de l'article D. 642-4-1 §2 du code de la sécurité sociale, […] Y CHANVRIT C D