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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L. 931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L. 931-1 ;
2. Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L. 931-1.
R931 -11-3 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-4 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-5 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-8 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -12-11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -12-3 (V) […]
R931 -11-3 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-4 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-5 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -11-8 (VT) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -12-11 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R931 -12-3 (V) […]
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