Article R161-58-10 du Code de la sécurité sociale

Article R161-58-10 du Code de la sécurité sociale.

Article R161-58-9Article R161-58-11

Entrée en vigueur le 18 décembre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 1

Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, agréé en application des articles R. 1111-9 à R. 1111-16 du code de la santé publique. Cet hébergeur est sélectionné par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens qui passe avec lui un contrat. Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical personnel.

Entrée en vigueur le 18 décembre 2008
Est créé par :	Décret n°2008-1326 du 15 décembre 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 8 octobre 2012
Transféré par :	Décret n°2012-1131 du 5 octobre 2012 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CNIL, Délibération du 6 mai 2010, n° 2010-116

[…] Vu les articles R. 161-58-1 à R.161-58-11 du Code de la sécurité sociale ; […] Vu la délibération n°2008-302 du 17 juillet 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier pharmaceutique, pris en application de l'article L.161-36-4-2 du Code de la sécurité sociale ; […] Le décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique, qui a introduit dans le Code de la sécurité sociale les articles R.161-58-1 à R.161-58-10, fixe le cadre réglementaire du DP. Saisie pour avis par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative du projet de décret, la CNIL s'est prononcée par délibération du 17 juillet 2008.

2. CNIL, Délibération du 2 décembre 2008, n° 2008-487

[…] Vu l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 161-58-1 à R.161-58-11 du Code de la sécurité sociale ; […] Saisie pour avis par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative du projet de décret en Conseil d'Etat relatif au dossier pharmaceutique, la Commission s'est prononcée par délibération n° 2008-302 du 17 juillet 2008. Le texte tel qu'il a été ensuite adopté par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2008 introduit dans le Code de la sécurité sociale les articles R.161-58-1 à R.161-58-10. […] Cependant, l'article R. 161-69-5 précise que le pharmacien consulte et alimente le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement la carte de bénéficiaire de l'assurance maladie et sa propre carte de professionnel de santé (CPS).

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).