Entrée en vigueur le 21 mars 2009
Est créé par : Décret n°2009-305 du 18 mars 2009 - art. 1
Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.
Abrogation des dispositions relatives au titre emploi entreprise (articles R. 133-10 à R. 133-16 du code de la sécurité sociale). […] Application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. […] Ajout des articles D. 643-12, D. 643-13, D. 723-8 et D. 723-9 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-305 du 18 mars 2009 JO du 20 mars 2009 Validation des périodes de chômage Selon le règlement européen les périodes pendant lesquelles un assuré a reçu des prestations de chômage, à charge de son Etat de résidence, […]
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Abrogation des dispositions relatives au titre emploi entreprise (articles R. 133-10 à R. 133-16 du code de la sécurité sociale). […] Application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. […] Ajout des articles D. 643-12, D. 643-13, D. 723-8 et D. 723-9 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-305 du 18 mars 2009 JO du 20 mars 2009 Validation des périodes de chômage Selon le règlement européen les périodes pendant lesquelles un assuré a reçu des prestations de chômage, à charge de son Etat de résidence, […]
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