Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 produit, à l'appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d'incapacité permanente prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit.
L'article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. […] La situation de handicap définit à l'article D.351-1-6 CSS prévoit que l'assuré doit justifier d'une situation de handicap. […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale précise que pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour handicap, les assurés doivent être atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %. Il incombe à l'assuré de réaliser les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente qui sera chargée d'apprécier le taux d'incapacité permanente (CSS, art. D. 351-1-6). […] D. 161-2-4-2). […]
Lire la suite…[…] du travail , […] date à laquelle étaient atteintes les durées d'assurance et de cotisations exigées pour l'attribution d 'une retraite anticipée à partir de l'âge de 59 ans. […] L'article D.351-1 -5 I du même code, […] alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail, […] L'article D.351-1-6 du code de la sécurité sociale […]
[…] 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale ; […] 6. Il en va de même de ses conclusions tendant à « l'abrogation » de cet arrêté, à ce que son application soit « écartée » de sa situation « au titre de l'exception d'illégalité », à ce que soit « supprimée la restriction actuelle qui limite à 30 % la validation rétractive des périodes manquantes par la commission ad hoc », qu'il ne peut en tout état de cause appartenir au Conseil d'Etat d'examiner en dehors de tout litige dirigé contre une décision administrative préalable. […] O R D O N N E :
[…] était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, […] l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1 ° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, […] La liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou d'une situation équivalente du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale . () Pour l'appréciation des conditions fixées par les dispositions précitées, […] 6 . […] D E C I D […]
Départ à la retraite a) Conditions Le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, s'effectue dans le cadre des lois et décrets en vigueur (à 60 ans ou de manière anticipée pour les salariés qui ont débuté leur carrière entre 14 et 16 ans ainsi que pour les salariés handicapés atteints d'une incapacité importante telle que prévue à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale). b) Procédure En cas de départ à la retraite, le salarié doit informer par écrit l'employeur au moins 3 mois mois avant la date de son départ. […] Départ à la retraite a) Conditions Le départ à la retraite, à l'initiative du salarié, […]
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