Article R173-17-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R173-17Article R173-17-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 2 du décret n° 2025-1409 du 31 décembre 2025.

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1L'actualité juridique
cleiss.fr

Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]

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Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Nancy, 21 janvier 2015, n° 13/01116Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/011811 du 17/01/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 3 Décembre 2014 tenue par M me ROBERT-WARNET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, […] à effet du 1 er janvier 2010, pour celle-ci être calculée conformément aux dispositions des articles L353- 6, R 173-17- 1, R353-12, R353-13 et D 353-4 du code de la sécurité sociale. […] DISPENSE Z A du paiement du droit prévu par les dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).