Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 - art. 3
Pour l'attribution de la majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-6, les avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales du conjoint de l'assuré décédé ou disparu sont appréciés selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Les avantages personnels de retraite et de réversion à prendre en compte pour l'attribution de la majoration sont ceux afférents aux trois mois civils précédant sa date d'effet. Lorsque l'addition de ces avantages et du montant de la majoration sur trois mois ainsi que, dans les cas où elle prend effet en même temps que la majoration, du montant de la pension de réversion sur trois mois excède le plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 353-6, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]
Lire la suite…[…] * de condamner la CRSI à lui verser une majoration de sa pension de réversion en raison de son âge en application des articles L 351-8, L 351-6, R 353-12 à R 353-14 du code de la sécurité sociale, laquelle, selon elle, est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L 353-6 du code de la sécurité sociale sont remplies, […] L'article R. 142 – 1 du code de la sécurité sociale introduit donc un préalable obligatoire consistant à présenter devant la commission de recours amiable toute contestation d'une décision de l'organisme de sécurité sociale sauf dans quelques rares hypothèses.
[…] La Carsat Nord- Est, au vu des dispositions légales applicables, résultant de la loi n°2008/1330 du 17 décembre 2008, justifie avoir notifié à Z A la majoration de sa retraite de réversion, à effet du 1 er janvier 2010, pour celle-ci être calculée conformément aux dispositions des articles L353- 6, R 173-17- 1, R353-12, R353-13 et D 353-4 du code de la sécurité sociale.
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, le dernier régime d'affiliation ou celui qui accorde la pension la plus élevée). […] Création des articles R. 173-17-1, R. 351-25, R. 353-12, R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. […]
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