Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 - art. 4
En application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre. Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens. L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, […] R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. Titulaire d'une retraite du régime général qui réside fiscalement en France et qui est également titulaire d'une pension d'une organisation internationale. […] Ce nouvel imprimé n° S5109d est enregistré sous le numéro cerfa 11370*02, […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/5662 du 02/05/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) […] Par conclusions déposées le 2 décembre 2013, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine demande la confirmation du jugement entrepris. […] Les premiers juges ont considéré qu'au regard des dispositions des articles L 815-1, L 815-5 et R 815-2-1 du code de la sécurité sociale et du principe de subsidiarité l'épouse de Monsieur X Y aurait dû avoir fait valoir ses droits à retraite afin de permettre à son époux de bénéficier de l'ASPA, qu'elle ne l'avait pas fait et qu'en conséquence, la condition de subsidiarité de cette allocation n'était pas remplie.
[…] de condamner la caisse à verser à son avocat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] il prétend qu'en vertu de l'article R 815-2-1 du code de la sécurité sociale, […] Il considère que la fixation du point de départ de l'allocation supplémentaire à une date postérieure à l'entrée en jouissance de son avantage vieillesse contrevient aux dispositions de l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Considérant qu'en vertu de l'article R 815-8 du code de la sécurité sociale, […] en vertu de l'ancien article D 815-9 du code de la sécurité sociale, […] Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, […]
[…] Madame [F] [V], demeurant [Adresse 2] […] — conformément aux dispositions de l'article R. 815-2-1 du code de la sécurité sociale, […] conformément aux dispositions de l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale, […] L'article R 815-1 du même code précise que l'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans. […] Par ailleurs, l'article R 815-2-1 du même code précise qu' en application de l'article L. 815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, […] Selon l'article R 915-29 du code de la sécurité sociale, […] S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-9 et à l'article R. 815-28.
Le montant de la majoration à laquelle l'intéressé peut prétendre de chacun des régimes est calculé par un seul régime, conformément aux dispositions de l'article R. 173-17 du code de la sécurité sociale : (celui auprès duquel l'intéressé a été affilié le plus longtemps, […] R. 353-13, R. 353-14 et R. 815-2-1 dans le code de la sécurité sociale. - Décret n°2009-788 du 23 juin 2009 JO 25 juin 2009 Prélèvement sur les retraites Prélèvement CSG CRDS sur les retraites. Titulaire d'une retraite du régime général qui réside fiscalement en France et qui est également titulaire d'une pension d'une organisation internationale. […] Ce nouvel imprimé n° S5109d est enregistré sous le numéro cerfa 11370*02, […]
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