Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. (…) « . […] Aux termes de l'article L. 815 -1 du code de la sécurité sociale : » Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L . 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail. (…) « . […] Cet âge est fixé par l'article R. 815 […]
Lire la suite…-Comme le sait l'honorable parlementaire, la procédure d'approbation par la France du protocole additionnel à la charte sociale européenne a été suspendue, la législation française actuelle étant susceptible de se trouver en contradiction avec l'article 4 du protocole tant que n'auront pas été modifiés les articles L 815-2 et L 815-5 du code de la sécurité sociale, relatifs au Fonds national de solidarité. […] A l'heure actuelle, le nouveau projet de loi modifiant les articles L 815-2, L 815-3 et L 815-5 du code de la sécurité sociale n'a toujours pas reçu des ministères intéressés l'assentiment qui permettrait son dépôt devant le parlement. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L.815-5 du Code de la sécurité sociale excluent les étrangers du bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité en l'absence de conventions internationales de réciprocité, inexistantes entre la France et la Turquie ; que la cour d'appel a constaté que la décision 3/80 du Conseil d'association, […] approuvé par le règlement CEE 2760/72 du 19 décembre 1972, définies par la décision 3/80 du Conseil d'association du 19 septembre 1980, les articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […]
[…] Il ajoute qu'il a toujours eu un foyer permanent en France, qu'il a travaillé en France depuis 1970 et est locataire à [Localité 5] avec sa femme depuis 1974, […] Aux termes des articles L. 815-2 et L. 815-5 du code de la sécurité sociale, […] toute personne de nationalité française, ou tout étranger que sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, […] date à laquelle ses droits ont été rétablis, et cette absence d'éléments ne permet pas l'application des dispositions de l'article R. 815-40 susvisé à son profit pour la période d'avril 2009 à décembre 2015.
[…] Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, l'assuré demande à la cour, au visa des articles L. 815-1 et suivants et L. 161-17 et suivant du code de la sécurité sociale, de : […] En droit, il résulte des dispositions combinées des articles L. 815-1, L. 815-5 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale que la personne âgée sollicitant le bénéfice de l'ASPA doit faire valoir tous ses droits à un bénéfice de vieillesse pour y prétendre, ainsi, le cas échéant, que son conjoint.