Entrée en vigueur le 26 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-789 du 23 juin 2009 - art. 1
Le plafond prévu à l'article L. 353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010. Ce montant est revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de vieillesse par l'article L. 161-23-1.
La majoration prévue à l'article L. 353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
[…] Aux termes de l'article L. 353-1du code de la sécurité sociale […] M me X a donc perçu, à titre personnel, une somme totale de 4 412,79 euros. […] L'article D. 353-4 du même code précisant
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 13/05937 […] Le 29 juin 2009, M me Z A a déposé une demande de pension de réversion en sa qualité de veuve D X qui percevait une pension de retraite servie par la Caisse Régionale d'Assurance Vieillesse d'Alsace-Moselle (la CRAVAM) et qui est décédé le 1 er juin 2009. […] Attendu qu'en l'espèce, la Caisse intimée justifie avoir exactement calculé le montant de la pension de réversion de l'appelante, et qu'elle l'a majoré en application des articles L.353-6 et D.353-4 du code de sécurité sociale à partir du 65 e anniversaire de l'appelante ;
[…] l'article R.353-7 du même code prévoyant […] En application des articles D.353-1 à D.353-4 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ait atteint l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension, s'il ne dispose pas de ressources annuelles supérieures à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier pour une personne seule. […] L'article D. 161-2-4 du même code précisait que pour l'application de l'article