[…] en conséquence, dit qu'elle ne relevait pas du dispositif prévu par l'article L 380-1 du code de la sécurité sociale, rejeté sa demande de dommages et intérêts, […] Madame X-Y a exercé une activité salariée jusqu'au 10 décembre 2002; elle a ensuite perçu des indemnités chômage du 2 mars au 31 août 2003 puis du 16 décembre 2003 au 13 décembre 2005; du 14 février au 5 juin 2006 elle bénéficié de prestations en espèces de l'assurance maternité; […] elle bénéficiait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L 168-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R 161-3 dans sa rédaction alors en vigueur, d'un maintien de droit aux prestations en nature durant quatre années, […]
[…] Vu les articles L. 161-8 et R. 161-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; […] Y… ayant cessé de percevoir des indemnités de chômage après le 13 décembre 2005, elle bénéficiait à compter de cette date, en application des dispositions de l'article L. 168-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 161-3 dans sa rédaction alors en vigueur, d'un maintien de droits aux prestations en nature durant quatre années, soit jusqu'au 13 décembre 2009 ; qu'à la suite de la modification de l'article R. 161-3 par le décret n° 2007-199 du 14 février 2007, […]