Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 15 (V)
Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l'article L. 3142-6 du code du travail, au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique et à l'article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de ce congé.
Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :
1° Lors de la reprise de leur travail à l'issue du congé ;
2° En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé, en raison d'une maladie ou d'une maternité ;
3° Lors de la reprise du travail à l'issue du congé de maladie ou de maternité.
Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont fixées par décret et sont applicables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 161-8 du présent code.
Cette mesure s'inscrit dans les dispositions applicables aux articles L3142-6 à L3142-15, D3142-2 à D3142-5 du code du travail et L 161-9 -3 du code de la sécurité sociale . […] 31 décembre 2020 22 Salaires de base moyens et médians au 31 décembre 2020 23 Montant des rémunérations pour l'année CY20 23 INFORMATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL 26 Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise CY20 26 Durée, aménagement du temps de travail et travail à temps partiel au 31/12/20 26 Nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue à l'article L . 3123-14-1 CY18 27 CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET STAGIAIRES 27 CONTRATS A DUREE DETERMINEE 28 CONTRATS […] 7 1 17 59% 1 1 60% 2 […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2014, en audience publique, devant N. […] Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses conclusions écrites reçues au greffe le 3 juin 2014 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M me A X soutient qu'en application des articles L. 3142-16 du code du travail et L. 161-9-3 du code de la sécurité sociale, elle conserve son droit aux prestations maladie en nature pendant toute la durée du congé sabbatique, et à l'issue dudit congé, peu important qu'elle n'ait pas repris son travail eu égard à son arrêt maladie. […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 et L. 168-1 à L. 168-7 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée […] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […]
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