Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude.
Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
La saisine de la formation des référés doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la notification du document contesté (Article L.4624-7 et R.4624-45 du Code du Travail). […] L.1226-12 du Code du Travail). […] Enfin, l'inaptitude d'origine professionnelle conserve ses spécificités, à savoir : le droit pour le salarié à une indemnisation temporaire servie par la CPAM après le constat de son inaptitude (Article D433-4 du Code de la Sécurité Sociale); le droit à une indemnité de licenciement majorée et au versement de l'indemnité compensatrice de préavis (Article L.1226-14 du Code du Travail); […]
Lire la suite…[…] l'article L. 433 -1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude” dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433 -3 et suivants. » Article D. 433 -3 du Code de la Sécurité sociale « Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, […] l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. » Article D. 433 -5 du Code de la Sécurité […] Article D. 433 -6 du Code de la Sécurité sociale […]
Lire la suite…[…] du 04 Mai 2018 […] Par ses dernières conclusions, il demande à la Cour, au visa des articles L.1226-11, L.1232-2, L. 1232-4, L. 1234-19, L. 1235-2, R. 1234-9 et D. 3141-5 du code du travail et D. 433-2 et D. 433-4 du code de la Sécurité Sociale, de : […] Monsieur X soutient qu'en application de l'article D.433-2 du code de la sécurité sociale, le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude lui était due, pour la période du 7 novembre au 6 décembre 2016, mais que la MSA lui a refusé cette indemnité au motif qu'il était en congés payés sur la période considérée.
[…] En vertu de l'article D. 366 du code de procédure pénale : « Les détenus sont affiliés, dès leur incarcération, au régime général de la sécurité sociale. A ce titre, ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ». L'article D. 433-4 du même code prévoit que : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, […] 4. […]
[…] l'article D . 366 du même code : « Les détenus sont affiliés, […] des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par le régime général dans les conditions fixées par les articles L. 381-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale ». L'article D. 433-4 du même code prévoit que : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, […] sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 ». L'article D . 242- 4 du code de la sécurité sociale […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle... Lire la suite
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