Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale définit le modèle de formulaire.
Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale afin de bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude. […]
Lire la suite…[…] Le 3 janvier 2014, M me A-D a relevé appel de ce jugement notifié le 24 décembre 2013. […] L'article L 433-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale prévoit pour le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu inapte, de percevoir une indemnité temporaire d'inaptitude, dans l'attente de la décision de reclassement ou de licenciement prise par l'employeur pendant un mois maximum. […] L'article D 433-3 du code de la sécurité sociale exige pour que cette indemnité temporaire d'inaptitude puisse être versée, qu'il existe un lien de causalité entre l'inaptitude et l'accident du travail
[…] prévue aux articles L. 433 -1, D.433 -2 et D.433-3 du code de la sécurité sociale , […] ' La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433 -1 dénommée « indemnité temporaire d'inaptitude » dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 […]
[…] Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles D. 433-2 et D. 433-3 du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, — le déclarer recevable et bien-fondé en son appel.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien... Lire la suite
Lire la suite…