Entrée en vigueur le 12 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-244 du 9 mars 2010 - art. 1
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles L. 442-5 et D. 433-3 et suivants.
L'ensemble de ces règles sont rappelées à l'article R 4624-31 du Code du Travail. […] La Cour de cassation a clarifié cet élément, aux termes d'un arrêt du 34 mai 2023. (Arrêt n°22-10.517) 2. […] Les articles L 433-1 et D 433-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoient néanmoins, si l'Inaptitude du salarié a une origine professionnelle, la possibilité pour celui-ci de bénéficier d'une indemnité temporaire d'Inaptitude, versée par la Caisse et ce, en attendant son reclassement ou son licenciement. […]
Lire la suite…Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa... Lire la suite
Lire la suite…[…] En application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, […] et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-2 du code du travail. […] Selon l'article D.433-2 du code de sécurité sociale, la victime d'un accident du travail et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail a droit à une indemnité temporaire d'inaptitude pendant la période d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude.
[…] X le bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude prévue aux articles L.433-1, D.433-2 et D.433-3 du code de la sécurité sociale, relevant que l'organisation d'une nouvelle expertise qui n'est pas sollicitée, n'apparaît pas utile, […] X demande à la cour au visa des articles R.142-24-1 et L.141-2 du code de la sécurité sociale, de: […] portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 4624-47 du code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 433-5, […]
[…] Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, […] Vu les articles D. 433-2 et D. 433-3 du Code de la sécurité sociale,
La question centrale est limpide: dans le cadre des articles L. 433-1 et D. 433-2 du code de la sécurité sociale, le déclenchement d'un état antérieur suffit-il à caractériser le lien requis entre inaptitude et accident. La Cour répond positivement et confirme le jugement. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
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