Entrée en vigueur le 31 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2010-572 du 28 mai 2010 - art. 3
L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication.
Les professionnels de santé non adhérents à l'un des accords, conventions ou règlement, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, qui souhaitent devenir adhérents en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité. Cette adhésion est réputée acquise, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, en cas de changement d'accord, de convention ou de règlement arbitral.
Les professionnels de santé qui souhaitent être placés en dehors d'un de ces accords, conventions ou règlement le font connaître par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) Une fois déconventionné, […] rémunérations et frais accessoires donneront lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base du « tarif d'autorité » fixé par l'arrêté interministériel du 9 mars 1966, modifié le 1er […] L. 162-5-10 du CSS et arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2007, […] de les fixer avec tact et mesure. (cf. art. […] R. 4127-53 du CSP) Les médecins non conventionnés doivent en informer leurs patients et afficher dans leurs locaux : « Votre médecin n'est pas conventionné ; […] R. 162-31-1 a) et R. 162-32-1 2° du CSS) En conséquence, […]
Lire la suite…Si, en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de l'article 1 er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, […] et si, en vertu respectivement des articles R. 4113-75 et R. 4113-20 du code de la santé publique, la société, […] il n'en résulte pas, compte tenu des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, que les médecins exerçant au sein d'une même structure juridique, […] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale, cité au point 2, […] 9. […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par courrier du 9 septembre 2021, la [5] a notifié à M. [K] un indu d'un montant de 19.248 euros. […] Mais d'une part, si ainsi que l'expose exactement la caisse primaire il ressort des dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que le pôle social du tribunal judiciaire ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale sans que celle-ci ait été préalablement soumise à la commission de recours amiable (2è Civ. 20 juin 2019 n° 17-18.061), […] conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Il doit être ajouté, pour répondre à la question de l'appelant formulée en page 4 de ses écritures, qu'il devait effectivement considérer que sa demande était rejetée à l'issue du délai d'un mois conformément au premier alinéa de l'article R.'142-6 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que lorsque la décision du conseil d'administration ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, […] «'Conformément aux dispositions de l'article R.'162-54-9 du code de la sécurité sociale': […] L'article L.'162-15-4 du code de la sécurité sociale dispose que':
(cf. article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale et article 69 de la Convention médicale du 26 juillet 2011 dans sa version consolidée au 1er juin 2012 et actuellement en vigueur) Une fois déconventionné, […] rémunérations et frais accessoires donneront lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base du « tarif d'autorité » fixé par l'arrêté interministériel du 9 mars 1966, modifié le 1er […] L. 162-5-10 du CSS et arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2007, […] de les fixer avec tact et mesure. (cf. art. […] R. 4127-53 du CSP) Les médecins non conventionnés doivent en informer leurs patients et afficher dans leurs locaux : « Votre médecin n'est pas conventionné ; […] R. 162-31-1 a) et R. 162-32-1 2° du CSS) En conséquence, […]
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