Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité professionnelle, ses ressources demeurent appréciées selon les modalités prévues à cet article.
Toutefois, lorsque l'allocataire n'a pas, au 1er janvier d'une année considérée, repris d'activité professionnelle depuis au moins neuf mois consécutifs, ses ressources sont appréciées, à compter de cette date, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 821-4.
[…] mentionnés à l'article L. 344- 2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821 -3 s'applique conformément aux dispositions du présent article . […] Aux termes de l'article R.821-4 -1 du code de la sécurité sociale , […] 4 °/ L'abattement mentionné à l'article R . 532-6 n'est pas applicable ; […] conformément à l'article R 821-4-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] Aux termes de l'article R. 821-4-1 du code de la sécurité sociale, […] lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article. […] Aux termes de l'article R821-4-1 du code de la sécurité sociale, […] 4° L'abattement mentionné à l'article R. 532-6 n'est pas applicable ; […] Aux termes de l'article R 821-4-2 du code de la sécurité sociale, […] Aux termes de l'article R 821-4-5 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Elle fait valoir, au visa des articles L821-1, L821-1-2, L821-2, L821-3, L821-5-1, R821-4, R821-4-2 et D821-2 du Code de la sécurité sociale, que l'allocation aux adultes handicapés est une allocation de solidarité à caractère subsidiaire, […] Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail. Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles, […]
Le Conseil d'Etat a posé qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale (CSS), des articles R. 532-3, R. 821-4, R. 821-4-1 et R. 821-4-2 du même code et de l'article 83 du code général des impôts (CGI) que, pour le calcul des droits des demandeurs ou des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) tirant des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail, il convient de prendre en compte : les traitements et salaires retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, […]
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