Article D643-9-5 du Code de la sécurité sociale.
Article D643-9-4Article D643-9-6
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

NOTA

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 art. 4 :

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016.

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Décisions2

[…] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) […] La CIPAV a émargé l'accusé de réception de notification du jugement le 9 décembre 2020, aucun accusé de réception signé par M.[Z] [O] ne figurant au dossier. […] En tout état de cause, l'article D.643-9-5 du code de la sécurité sociale régit la valeur des trimestres dans le cadre du dispositif de rachat prévu par l'article L.643-2-1 dudit code.

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[…] LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V) […] La CIPAV et M.[G] [B] ont respectivement émargé l'accusé de réception de notification du jugement les 9 et 11 décembre 2020. […] En tout état de cause, l'article D.643-9-5 du code de la sécurité sociale régit la valeur des trimestres dans le cadre du dispositif de rachat prévu par l'article L.643-2-1 dudit code.

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