Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 4
Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal :
1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;
2° A 1,87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.
[…] […] L'article D . 643-1 du CSS dans sa version applicable au litige dispose que 'le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à 525 points de retraite. […] 23 % sur les revenus définis à l'article L. 642 -2 [c'est à dire les revenus d'activité calculés dans les conditions des articles L. 131-6 à L. 131-6-2] pour la part de ces revenus n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241- 3 […]
[…] — à se référer à son bénéfice pour calculer les points de retraite complémentaire jusqu'en 2015 inclus, alors que l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, seul applicable aux auto-entrepreneurs, […] à savoir le chiffre d'affaires. Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code. […] Il convient dès lors, et compte tenu de la valeur des points telle qu'elle résulte des articles D. 643-1 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale dans leurs versions successivement applicables au litige, d'attribuer à Mme [T] les points de retraite de base suivants :
[…] [Localité 3] […] L'article D.642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose en particulier que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L.642-1 de 75, 50 ou 25 pour 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction des revenus professionnels non-salariés de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de la cotisation proportionnelle mentionnée à l'article D.642-3, et que la réduction de 75 pour 100 de la cotisation entraîne la validation d'un seul trimestre, la réduction de 50 pour 100, la validation de deux trimestres et la réduction de 25 pour 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation.