Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 1
L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :
1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 ;
4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953 ;
5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;
6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;
7° Soixante-deux ans et trois mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;
8° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés en 1962 ;
9° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963 ;
10° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964 ;
11° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965 ;
12° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1966 ;
13° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1967 ;
14° Soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
S'agissant du premier cas, l'article L5421-4 1° évoque les allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), justifiant de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du CSS. […] les allocations d'assurance-chômage cessent d'être versées aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal d'admission à la retraite et justifiant de la durée d'assurance permettant l'octroi d'une pension de vieillesse à taux plein. […] Par ailleurs, l'article D161-2-1-9 du CSS prévoit que cet âge est fixé à : 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ; […]
Lire la suite…L'âge légal d'admission à la retraite S'agissant du premier cas, l'article L. 5421-4 1° évoque les allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), justifiant de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du CSS. […] Par ailleurs, l'article D. 161-2-1-9 du CSS prévoit que cet âge est fixé à : – 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; – 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ; – 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ; – 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ; […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.351-1-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale que la pension de retraite peut être majorée lorsque d'une part, l'assuré a continué à cotiser après l'âge légal de départ à la retraite [soit pour M. X né en 1952, A ans et 9 mois], et d'autre part au-delà de la durée d'assurance nécessaire à l'application d'une retraite à taux plein. […] Cette période entre dans le champ d'application des articles précédemment visés et a ainsi donné lieu à majoration de 1,25% par trimestres civils entiers validés, conformément à l'article D.351-1-4 du même code. […]
[…] dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires (…) Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161 -17- 2 augmenté de cinq années (…) » ; […] qu'aux termes de l'article D. 161-2-1-9 de ce code : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161 -17- 2 est fixé à : / 1 ° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1 er juillet 1951 (…) » ; […] D E C I D […]
[…] ARRÊT DU 16/02/2012 […] — condamner I-AB H à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] contrairement à ce que soutient I-AB H, que celui qui délivre le congé ait lui-même détenu le bien pendant 9 ans , mais les possessions de ses auteurs s'additionnent entre elles et avec la sienne ; qu'en l'espèce le bien a été donné à bail en 1943 par M D épouse X, aux grands parents de I-AB H ; […] que la condition posée par l'article L331-2 II 3° est donc largement remplie , […] né le XXX , ouvre en l'état des textes actuellement applicables (article D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ) droit à la retraite le 22 janvier 2016 (61 ans 7 mois) ; […]
S'agissant du premier cas, l'article L5421-4 1° évoque les allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), justifiant de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du CSS. […] les allocations d'assurance-chômage cessent d'être versées aux bénéficiaires ayant atteint l'âge légal d'admission à la retraite et justifiant de la durée d'assurance permettant l'octroi d'une pension de vieillesse à taux plein. […] Par ailleurs, l'article D161-2-1-9 du CSS prévoit que cet âge est fixé à : 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ; […]
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