Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 - art. 1
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.
En conséquence, la cour d'appel, en faisant peser la charge de cette preuve sur le cotisant, avait violé les articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. […] La charge de la preuve de l'accomplissement de cette formalité pèse sur l'Urssaf, et non sur le cotisant. […] La Cour de cassation avait déjà jugé, le 16 février 2023, que l'absence de mise en oeuvre de la procédure spécifique de l'abus de droit prévue aux articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale entachait de nullité les opérations de contrôle et de recouvrement (articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; Cass. 2e civ., […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] En second lieu, le requérant soutient qu'en vertu de l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF est en droit d'écarter les actes constitutifs d'un abus de droit. […] Il précise que pour mettre en oeuvre cette faculté, l'organisme social doit se conformer à la procédure ad hoc, prévue aux articles R.243-60-1 et R.243-60-3 du code de la sécurité sociale ce, sous peine de nullité du chef de redressement. […]
[…] sans pour autant respecter la procédure des articles R.243-30-1 et R.243-60-3 du code de la sécurité sociale, […] III. – Dans un délai de trente jours, le service mentionné à l'article R.155-1 saisit le comité des demandes recevables et avertit l'organisme. […] Il en résulte qu'il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R.243-60-1 et R.243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu'à défaut de ce faire, […] Il résulte de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que la méconnaissance par l'organisme de recouvrement de la procédure qu'il prévoit n'emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur le fondement de l'abus de droit (2e Civ., […]
[…] l'article R.243 -59 (soit la lettre d'observations). […] La société réplique que l'URSSAF a eu recours à l'abus de droit implicite pour procéder à ces chefs de redressement et que l'absence de mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 243 -7-2 et R.243-60-1 et suivants du code de la sécurité sociale l'a privée de deux garanties essentielles (décision du directeur de l'URSSAF qui contresigne la lettre d'observations et la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit). […] M me R […]
Le droit de correction de l'employeur sous sa propre responsabilité L'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, ouvre au cotisant la faculté de corriger de sa propre initiative les erreurs constatées dans ses déclarations sociales nominatives à l'échéance la plus proche, […] la question de l'applicabilité de la procédure d'abus de droit conditionne les garanties dont bénéficie le cotisant, notamment le droit de saisir le comité des abus de droit prévu par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale.
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