Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
L'abus de droit entraîne l'application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d'une pénalité d'un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.
Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, […] Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. […] A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, […] L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés. […] Il en résulte que, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Dans un arrêt rendu le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-22.989), la Cour de cassation rappelle que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent au représentant légal de la société ou au travailleur indépendant, à l'issue du contrôle, une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci, assorties de l'indication […] de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités, définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7, qui sont envisagés.
Lire la suite…[…] La société Samex fonde également sa demande d'annulation de la mise en demeure sur le fait qu'elle ne comporte aucune précision sur le calcul des majorations de retard, en violation des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. […] En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6 et L 243-7-7 qui sont envisagées ».
[…] ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 […] 7 pages) […] [Adresse 2] […] que l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune obligation de mise en 'uvre à peine de nullité du contrôle ; […] Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, […] les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, […] La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis. […] Aux termes de l'article R. 243-60-3 du I du code de la sécurité sociale, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003031 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) […] — condamné M. [W] [O] à payer à l'[8] la somme de 8'390 euros, […] 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à'l'article L. 243-12-1'du présent code ; […] La mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut, sans encourir la nullité, […] et pour les cotisations et contributions sociales l'indication du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagées.
L'article L. 243-12-1 du CSS est sans appel : l'entrave est lourdement sanctionnée. - Les risques : Jusqu'à 7 500 € par salarié (plafonné à 750 000 €). […]
Lire la suite…