Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
L'abus de droit entraîne l'application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d'une pénalité d'un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.
Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
Lorsqu'il est envisagé d'appliquer la pénalité pour abus de droit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, […] Les premiers arbitrages jurisprudentiels : consolidation et points de tension II.A. […] La première, régie par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, obéit à des règles distinctes de celles du contrôle sur place encadré par l'article R. 243-59. […] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700728%5D%5D [[Article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700701%5D%5D [[Article L. 244-3 du Code de la sécurité
Lire la suite…L'article L. 243-12-1 du CSS est sans appel : l'entrave est lourdement sanctionnée. - Les risques : Jusqu'à 7 500 € par salarié (plafonné à 750 000 €). […]
Lire la suite…[…] La société Samex fonde également sa demande d'annulation de la mise en demeure sur le fait qu'elle ne comporte aucune précision sur le calcul des majorations de retard, en violation des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. […] En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6 et L 243-7-7 qui sont envisagées ».
[…] ARRÊT DU 07 JUILLET 2023 […] 7 pages) […] [Adresse 2] […] que l'article L.243-7-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucune obligation de mise en 'uvre à peine de nullité du contrôle ; […] Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, […] les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, […] La procédure définie au présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis. […] Aux termes de l'article R. 243-60-3 du I du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par ailleurs, dans sa version applicable au jour du contrôle, l'alinéa 5 de l'article 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : «'A l'issue du contrôle, […] assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.'243-7-2, L.'243-7-6 et L.'243-7-7 envisagés. […] Cependant, le présent redressement n'est pas intervenu dans le cadre de la solidarité du donneur d'ordre prévue par l'article L.8222-2 du code du travail. […] Elle ne justifie pas davantage du fondement légal lui permettant de bénéficier dans ce cas du privilège de l'organisme prévu par l'article L.243-5 du même code.
contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés »[[Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. […] L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, autorise désormais les agents de contrôle à exploiter les informations obtenues dans le cadre des échanges interservices. […]
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