Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)
Afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
L'abus de droit entraîne l'application par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article d'une pénalité d'un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues, dans des conditions et sous des garanties déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.
Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n'ont pas répondu dans les délais requis.
Article L.311-3 du Code de la Sécurité sociale, qui soumet à affiliation obligatoire au régime général les présidents et dirigeants de SAS et de SASU. Article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, qui définit l'assiette des cotisations sociales comme incluant toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Article L.243-7-2 du Code de la Sécurité sociale, relatif à la procédure spécifique applicable lorsque l'URSSAF entend écarter un acte pour abus de droit (caractère fictif de l'acte, ou acte inspiré par le seul motif d'éluder les cotisations). […]
Lire la suite…L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale permet à l'URSSAF d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, « les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle ». […] La réintégration fondée sur l'identité de dirigeant Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] La société Samex fonde également sa demande d'annulation de la mise en demeure sur le fait qu'elle ne comporte aucune précision sur le calcul des majorations de retard, en violation des dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal. […] En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, […] le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L 243-7-2, L 243-7-6 et L 243-7-7 qui sont envisagées ».
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003031 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) […] — condamné M. [W] [O] à payer à l'[8] la somme de 8'390 euros, […] 2° Une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à'l'article L. 243-12-1'du présent code ; […] La mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut, sans encourir la nullité, […] et pour les cotisations et contributions sociales l'indication du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagées.
[…] Constitue dès lors une violation des articles L .243-7 et R. 243-59, le fait pour un organisme de recouvrement de recueillir des documents auprès de tiers sans que ces renseignements n'aient été préalablement demandés à la société contrôlée. […] 5 – Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, […] et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, et pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagées.
Aux termes de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, sont notamment affiliés au régime général « les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées », de sorte que les rémunérations qu'ils perçoivent sont soumises à cotisations sociales dans les conditions du droit commun. […] Ces dispositions figurent respectivement à l'adresse suivante : et . […] L'abus de droit et le revirement procédural opéré par la deuxième chambre civile Le second enseignement de l'arrêt concerne la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, dont le texte est consultable sur Légifrance : . […] L'article L. 225-90 du Code de commerce, […]
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