Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-772 du 28 juin 2011 - art. 1
Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 005 euros au 1er janvier 2012. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance.
[…] A l'appui de ses prétentions, la [11] fait valoir, au visa des articles L.161-17-1-1, L.173-2, L.351-1, L.351-10-1, R.173-6, D.173-21-0-0-1 et L.355-3 du code de la sécurité sociale, qu'à la date du 1er septembre 2017, le montant des retraites personnelles de Madame [E] [R] était supérieur au plafond prévu pour l'attribution de la majoration du minimum contributif de sorte que la condition de ressources n'est pas remplie. […] En application des dispositions de l'article D. 173-21-4 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1.145,95 euros au 1er septembre 2017.
[…] Greffier : M me D E, lors des débats […] M me X dépose et soutient oralement à l'audience des conclusions aux termes desquelles elle demande à la Cour, au visa de l'article 45 III et IV la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites , de l'article 127 de la loi du 12 mars 2012 , de l'article L 173-2-0-1 du code de la sécurité sociale applicable aux pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2013, de l'article D 173- 21- 0 – 0 – 2 du code de la sécurité sociale, d'annuler le jugement , […] L'article D 173-21- 0- 0 -1 du code de la sécurité sociale prévoit que le minimum contributif n'est servi que si le montant total des retraites ne dépasse pas la somme de 1005€ au 1 er janvier 2012 .
[…] Pensionné depuis le 1 er décembre 2011 de la fonction publique au titre de sa carrière professionnelle à France Télécom, monsieur Y X a sollicité, le 21 février 2012, son admission à la retraite du régime général à compter du 1 er avril 2012 date à laquelle il atteignait l'âge légal du départ en retraite, soit 60 ans et 4 mois. […] En application des articles L 161-17 et D 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, […] X de sa demande dés lors que celui-ci percevait une pension de retraite qui excédait le montant (1005 euros) prévu par les articles L 173-2 et D 173-21-0-0-1 du code de la sécurité sociale pour accéder au minimum contributif.