Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 123
A défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant son affiliation au régime social des indépendants. Dans ce cas, la radiation peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, sauf opposition formulée par l'intéressé dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d'affaires est connu.
L'organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d'activité prévues à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Lorsque le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, celui-ci en est également informé.
Le décret modifie l'article R.123-75 du Code de commerce qui prévoit désormais qu'à compter du 1 er juillet 2015, la délivrance du certificat de non-opposition pourra être demandée par l'associé dès l'expiration du délai d'opposition de 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales. […] l'INSEE pourra radier un travailleur indépendant du répertoire des travailleurs indépendants, en cas de décision définitive de radiation du régime social des indépendants par l'organisme de sécurité sociale dont il relève, en application de l'article L.133-6-7-1 du Code de la sécurité sociale.
Lire la suite…BERENICE ECHELARD http://www.village-justice.com/ articles /travail-dissimule-conditions-repression,16215.html http://actualitesdudroit.lamy.fr/Accueil/ Articles /tabid/88/articleType/ArticleView/articleId/127976/Travail-dissimule-obligation-de-vigilance-du-donneur-dordres.aspx https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/le-travail-dissimule http://www.vr-legal.eu/? […] q=avocat/le-travail-dissimul%C3%A9 http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-delit-travail-dissimule-pour-7684.htm#.Vy8Ie77IuO5 [1] Article L 8221-3 du code du travail [2] Article L 8221-5 du code du travail [3] Il s'agit d'une démarche capitale pour le fonctionnement de la structure. […] Celle-ci conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations de la personne morale. […] [6] L'article vise deux exemples : la non-déclaration d'une partie de […]
Lire la suite…[…] conditions mentionnées à l'article L. 133 -5, […] L'article L . 8271-8- 1 de ce même code précise que 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L . 8271- 7 communiquent leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L . 213- 1 et L . 752- 1 du code de la sécurité sociale et à l ' article L […]
[…] [Localité 1] […] — de dire et juger qu'elle ne sera pas tenue de procéder au règlement de la somme de 65 130 euros au titre des cotisations outre une somme de 12 680 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire prévue par l'article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale ainsi que celle de 6 947 euros au titre des majorations, […] Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale.' […] par application des dispositions des articles L. 133- 4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Pièce n°01 Pareil comportement n'est pas sans conséquences pour la société SOTELEC. […] Pièces n°07 à 09 […] Celui-ci est caractérisé, par référence aux dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, si l'un des éléments suivants est déterminé, savoir : […] 2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ». […] Pièce adverse n°6 […] Pièce adverse n°7
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, […] les trois derniers de ces textes dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 : 4. […] Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 5. […] . 8221-5 du même code ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ; […]
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