Article R382-34-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R382-34Article R382-35
Entrée en vigueur le 22 février 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-160 du 20 février 2025, ces dispositions sont applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

Commentaires6

1Arrêt maladie : baisse du montant maximal des IJSS à compter du 1er avrilAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 mars 2025

2Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie : diminution à compter du 1er avril 2025.
Village Justice · 24 février 2025

Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. […] L'abaissement du plafond. […] La modification substantielle introduite par le décret concerne le plafonnement des revenus d'activités antérieurs pris en compte pour le calcul, modifiant ainsi les articles R323-4, R382-34 et R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale. […]

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3Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie : diminution à compter du 1er avril 2025.
village-justice.com · 24 février 2025

Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. […] Le montant de l'IJSS maladie reste fixé à 50% du revenu d'activité antérieur, selon les articles L323-4 et R323-5 du Code de la Sécurité sociale. […] La modification substantielle introduite par le décret concerne le plafonnement des revenus d'activités antérieurs pris en compte pour le calcul, modifiant ainsi les articles R323-4, R382-34 et R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale. […]

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 26 octobre 2018, n° 17/04299Infirmation partielle

[…] Elle soutient que, si en application de l'article L172-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour apprécier les conditions d'ouverture des droits, des périodes effectuées dans un autre régime, en revanche le calcul des indemnités journalières pour les artistes auteurs est prévu par l'article R382-34-1 du code de la sécurité sociale: « Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R382-23 àR382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédent celui de l'interruption de travail ».

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).