Entrée en vigueur le 22 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-160 du 20 février 2025 - art. 1
Le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R. 382-24 à R. 382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite de la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. […] L'abaissement du plafond. […] La modification substantielle introduite par le décret concerne le plafonnement des revenus d'activités antérieurs pris en compte pour le calcul, modifiant ainsi les articles R323-4, R382-34 et R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. […] Le montant de l'IJSS maladie reste fixé à 50% du revenu d'activité antérieur, selon les articles L323-4 et R323-5 du Code de la Sécurité sociale. […] La modification substantielle introduite par le décret concerne le plafonnement des revenus d'activités antérieurs pris en compte pour le calcul, modifiant ainsi les articles R323-4, R382-34 et R382-34-1 du Code de la Sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que, si en application de l'article L172-1 du code de la sécurité sociale, il est tenu compte, pour apprécier les conditions d'ouverture des droits, des périodes effectuées dans un autre régime, en revanche le calcul des indemnités journalières pour les artistes auteurs est prévu par l'article R382-34-1 du code de la sécurité sociale: « Le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maternité est déterminé en divisant par 365 le montant de l'assiette annuelle prévue aux articles R382-23 àR382-26 afférente à la dernière année civile connue de la caisse et dans la limite du plafond mentionné à l'article L241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédent celui de l'interruption de travail ».