Entrée en vigueur le 20 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2012-53 du 17 janvier 2012 - art. 1 (V)
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article R. 114-26 :
1° Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 114-12-1 ;
2° Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale. L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
[…] Pour y parvenir, les agents des services de l'URSSAF disposent dans le cadre de l'exercice de leurs missions, de prérogatives issues des articles L114-12-1 ainsi que R114-29 et R 114-30 du Code de la sécurité sociale leur permettant de vérifier l'adresse déclarée aux organismes de sécurité sociale. […] Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S) Où : R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ; […] Cette adresse, régulièrement obtenue par l'URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE en vertu des dispositions des articles L 114-12-1 ainsi que R 114-29 et R 114-30 du Code de la sécurité sociale, […]