Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité qui sont calculées sur la base du revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1, le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :
1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;
2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9.
[…] Prononcé publiquement le 04 Janvier 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] - en l'absence de revenus du travailleur indépendant, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, en application des articles D. 131-2 et D. 612-5 du code de la sécurité sociale;
[…] L'article L 131-6-2 du même code précise pour les travailleurs indépendants non agricoles que les cotisations sont dues annuellement et qu'elles sont calculées, à titre provisionnel, […] soit 11 305,95 euros et non 3 748 euros, en application de l'article D 131-2 du code de la sécurité sociale et que sur cette base il aurait validé non pas 2 mais 4 trimestres, la méthode choisie par la caisse l'ayant pénalisé. […] Toutefois l'article D 634-1 du même code exclut l'application de cet article aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanale, industrielles et commerciales sans viser d'hypothèse particulière dérogatoire à son application, […]