Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2
Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.
[…] - condamner le Régime Social des Indépendants à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure Civile, […] Il précise qu'il a cessé son activité le 6 septembre 2013 et doit en application de l'article D 131-1 du code de la sécurité sociale bénéficier du principe de proratisation. […] Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur fait valoir, au visa de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale, que les assurés ont l'obligation de procéder à une déclaration annuelle de leurs revenus, la communication de l'avis d'imposition étant insuffisante. […]
[…] — vu les articles L.131-6-2 et D.131-1 du code de sécurité sociale ; […] — dès le mois d' août 2015, le RSI du Limousin aux droits duquel vient l'Urssaf avait été informé par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Vienne, centre des formalités des entreprises et des artisans de la nouvelle adresse de Monsieur X à ' La Vie à la Porcherie (Haute-Vienne)' dans la mesure où il a lui-même informé le cotisant de sa radiation à compter du 31 août 2015 par un courrier adressé à sa nouvelle adresse, soit à « La Vie – 87380 La Porcherie », ainsi que cela résulte des pièces versées au dossier par l'appelant, […] En application de l'article R.133-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable à l'espèce :
[…] — rappelle les principes et les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie, au visa des articles D131-1 et suivants, D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale alors en vigueur, — rappelle de même les dispositions de l'article L 131-6 du même code, selon lesquelles les cotisations sont assises sur les revenus d'activité non salariée, ainsi que les modalités de calcul, sur la base des revenus déclarés par l'assuré, ou à défaut, sur une selon une évaluation provisoire, […] Il est exact que l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale, en sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 janvier 2017, invoquée par l'appelant, dispose que :