Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] deuxièmement, ne constitue pas une espérance légitime, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rendue au visa de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention, […] après avoir constaté que la condition de délivrance du médicament, posée par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165- 43 du code de la sécurité sociale et 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » […] L. 165-1 et R. 165-43 du code de la sécurité sociale : […] n° 42295/98, § 43 ; CEDH, […]
[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. […]. 165 -1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165 -1 dudit code : « Les médicaments visés au troisième alinéa de l'article R . 163-2 du code de la sécurité sociale et les produits et prestations visés au dernier alinéa de l'article R. 165 -1 du même code ne peuvent […]
[…] Par courrier du 17 février 2016, la caisse a notifié à l'établissement de santé des griefs constatés pour la période du 1er juin 2012 au 5 juin 2014 fondés sur le non respect des articles L 161-33, L 165-1, L 165-24, L 165-42, L 165-38, R 161-40, R 147-11, R 165-43, R 165-38 du code de la sécurité sociale, de la liste des produits et prestations remboursables, de l'arrêté du 26 mars 2003, de l'arrêté du 20 mars 2012 et de l'article L 211-1 du code de la consommation.
Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 introduit à cette fin un article R. 165-43 dans le code de la sécurité sociale, selon lequel « la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 [il s'agit des dispositifs médicaux] ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, […] fondée sur la responsabilité sans faute de l'administration au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques. […] L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale permet de subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations à l'accord préalable de l'assurance maladie, en particulier en raison de leur coût. […]
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