Article R165-43 du Code de la sécurité sociale.
Article R165-42Article R165-44
Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-860 du 5 juillet 2012 - art. 1

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°362567
Conclusions du rapporteur public · 24 mars 2014

Le décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 introduit à cette fin un article R. 165-43 dans le code de la sécurité sociale, selon lequel « la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 [il s'agit des dispositifs médicaux] ne peut intervenir que si le produit ou la prestation a été effectivement délivré et, […] fondée sur la responsabilité sans faute de l'administration au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques. […] L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale permet de subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations à l'accord préalable de l'assurance maladie, en particulier en raison de leur coût. […]

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Décisions • 7

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] pas une espérance légitime, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rendue au visa de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention, […] après avoir constaté que la condition de délivrance du médicament, posée par l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale, n'était pas remplie, les juges du fond ont violé les articles R. 165- 43 du code de la sécurité sociale […] Vu les articles 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 165-1 et R. 165-43 du code de la sécurité sociale : […] Royaume-Uni, n° 42295/98, § 43 ; CEDH, […]

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[…] — juger les articles L. 162-1-7 et R. 160-2 du code de la sécurité sociale non conformes à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à ses protocoles, en ce qu'ils opèrent une discrimination prohibée par l'article 14 de la CEDH, […] Ainsi, le remboursement par une caisse à un professionnel de santé du médicament qu'il avait commandé sur prescription conditionné à sa délivrance au patient prévue à l'article R. 165-43 du code de la sécurité sociale constitue une créance conditionnelle qui ne peut être assimilée à un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2e Civ., 16 octobre 2025, pourvoi n° 23-17.562).

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[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. […]. 165 -1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165 -1 dudit code : « Les médicaments visés au troisième alinéa de l'article R . 163-2 du code de la sécurité sociale et les produits et prestations visés au dernier alinéa de l'article R. 165 -1 du même code ne peuvent être […]

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Document parlementaire • 0

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