Article R434-34-1 du Code de la sécurité sociale.
Article R434-34Article R434-35
Entrée en vigueur le 1 mars 2013

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Article D752-27 Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R. 751-63. […] Pour les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1, […] mensuellement et à terme échu. Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie. […]

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Décisions6

[…] L'article R. 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. […] En outre, monsieur [L] observe à juste titre que cette prestation se trouve suspendue en cas d'hospitalisation en application des dispositions du paragraphe V de l'article R434-34-1 du code de la sécurité sociale.

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[…] Dans le cadre de la convention IRCA entre assureurs, une expertise a été réalisée le 5 novembre 2013 par le docteur [R] [A]. A cette date, la consolidation n'était pas acquise. […] Le service de la rente « tierce personne » sera suspendu en cas de placement dans une structure de type hospitalier et/ou dispensant des soins et/ou assurant un accueil total ou partiel de type occupationnel ou non conformément aux dispositions de l'article R 434-34-1 du Code de la Sécurité Sociale. […] I.1. Les préjudices patrimoniaux […] A partir du 01/09/2016 : 2h30 par jour

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 12 janvier 2017, n° 14/09107Infirmation

[…] — Q R, conseiller […] — A compter du 01 mars 2015 (à actualiser au jour du jugement à intervenir) […] Il est demandé à la Cour de dire que la rente sera servie dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R 434-34-1 du Code de la Sécurité Sociale modifié, mensuellement, à terme échu, et sera revalorisée selon les dispositions de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985. […] 1. S U temporaires

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).