Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales / Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs / Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales
Article D133-9-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la conformité à la législation sociale et fiscale des données transmises au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. Il se prononce sur les choix effectués et leur impact sur les déclarants, ainsi que pour les assurés et organismes concernés, des travaux mentionnés au 1° à 7° de l'article D. 133-7. Il veille en particulier à la simplicité des déclarations faites par les employeurs, à la coordination des procédures de vérification et de correction des anomalies déclaratives et de rectification des droits des assurés mises en œuvre par les destinataires ou les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13. Il rend compte chaque année de ses travaux dans un rapport qui est rendu public.
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Décisions • 4
[…] 14/01/2020 […] Organisme CAISSE PRIMAINE D ASSURANCE MALADIE DU GERS […] 133-9-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision; […] L'article R147-8.1°.g) du même code, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°
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[…] Le 23 septembre 2009 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'X, notifiait à la Polyclinique un indu pour un montant de 90.552,15 euros en application de l'article R.133- 9-1 du Code de la sécurité sociale. […] d) La fiche de liaison infirmière ;
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 25 janvier 2024, n° 22/00536
[…] Le CDS expose dans ses dernières conclusions, au visa des articles L 133-4-1 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au litige, que le courrier de notification d'indu en date du 14 septembre 2021 ne comporte pas plusieurs des mentions pourtant prévues par les textes à savoir :
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