Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le comité mentionné à l'article D. 133-8 instruit et examine, à son initiative ou à la demande des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'emploi, toute question relative à la simplification et à l'examen de la conformité à la législation sociale et fiscale des données transmises au moyen des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3. Il se prononce sur les choix effectués et leur impact sur les déclarants, ainsi que pour les assurés et organismes concernés, des travaux mentionnés au 1° à 7° de l'article D. 133-7. Il veille en particulier à la simplicité des déclarations faites par les employeurs, à la coordination des procédures de vérification et de correction des anomalies déclaratives et de rectification des droits des assurés mises en œuvre par les destinataires ou les organismes mentionnés au II de l'article R. 133-13. Il rend compte chaque année de ses travaux dans un rapport qui est rendu public.
[…] 14/01/2020 […] 133-9-1 du code de la sécurité sociale, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision; […] factures contrôlées et le motif de contestation des facturations; que l'indu, d'un montant de 29 394,48 euros est parfaitement justifié au regard des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale; qu'il en est de même de la pénalité financière prévue à l'article L. 162-1-1 du même code. […] — M. AN AK(transport du 2 octobre 2012): chevauchement de date et d'horaires avec la facture de M me C n° 3622 le 9 novembre et celle de M me D n° 3517 le 2 octobre 2012, pour un montant de 1 200,91 euros;
[…] un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé a été mis en place : le dispositif d'indemnisation de perte d'activité (ci-après désigné le DIPA) mis en place par l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020, modifié par l'ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020, et complété par le décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020. […] Le [4] expose dans ses dernières conclusions, au visa des articles L 133-4-1 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dans leurs versions applicables au litige, […] une telle mention étant prévue par l'article 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, […]
[…] notifiait à la Polyclinique un indu pour un montant de 90.552,15 euros en application de l'article R.133- 9-1 du Code de la sécurité sociale. […] — la Caisse de l'X invoque des mandats réguliers pour notifier un indu au bénéfice des autres Caisses en premier lieu parce que selon les dispositions des articles L133-4 , R 133-9-2 et D 253-6 du Code de la sécurité sociale le directeur ne pouvait agir pour le compte de tiers mais ne pouvait que déléguer ses pouvoirs à ses agents du même organisme, […] pour le compte de plusieurs organismes d'assurance maladie ne constitue en rien une violation de la procédure prescrite aux articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de sécurité sociale. […] L'article R133-9-1, […]
N° 25PA00252 M. et Mme A Audience du 6 mai 2026 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. M. A, qui exerçait à Paris l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2013 à 2015, à l'issue de laquelle, par deux propositions de rectification des 15 décembre 2016 et 26 mars 2017, l'administration a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Le recours tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires formé devant le …
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