Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 5
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
[…] • majorations de retard décomptées en application de l'article R. 138-24 du code de la sécurité sociale : 6 811euros ; […] Ces dispositions sont complétées par celles des articles L. 138-20 et suivants et des articles R. 138-19 et suivants du code de la sécurité sociale, relatives aux modalités de recouvrement et de contrôle. […] A supposer que ses moyens de preuve soient recevables devant la cour (2e Civ., 7 janvier 2021, pourvois n° 19-20.035 et 19-19.395), […] S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale est abrogé depuis le 1er janvier 2019.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 26 de ladite loi, concernant la fiscalité des produits de santé, n'ait pas encore été publié. […] contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et contribution ONDAM), respectivement visées aux articles L. 245-6, L. 138-1, L.245-1, L […] . 245-5-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale. […] Ainsi, désormais, aux termes de l'article R. 138-19 du code de la sécurité sociale, les entreprises remettent leur déclaration aux URSSAF au plus tard à la date unifiée fixée pour le versement de la régularisation annuelle des contributions, c'est-à-dire le 1er mars de l'année suivante (année N+1). […]
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