Article L162-16-1-1 du Code de la sécurité sociale

Article L162-16-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L162-16-1-2

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Est créé par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 50

Pour les pharmacies mutualistes et les pharmacies de sociétés de secours minières, un arrêté précise, au vu de la convention mentionnée à l'article L. 162-16-1, notamment pour les dispositions prévues aux 2°, 4°, 5°, 7° et 8° de ce même article, celles qui leur sont rendues applicables ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
Est créé par :	LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 50

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Dossier documentaire décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Loi de modernisation de notre système de santé

Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2016

En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est issu de l'article unique de la loi du 1er juillet 1934 complétant l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par la loi du 30 avril 1930 ; que cette disposition a été insérée, en des termes identiques, à l'article L. 158 du code de la sécurité sociale et à l'article 1034 du code rural ; 5. […] Considérant, d'autre part, […] que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-1-1, […]

2. Dossier documentaire décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Conseil Constitutionnel · 5 août 2015

En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant que l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des conventions prévues par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à son approbation par l'autorité ministérielle ; que cette approbation a pour effet de conférer un caractère réglementaire aux stipulations de la convention qui entrent dans le champ des prévisions de l'article L.162-6 du code précité ; que ce mécanisme de mise en oeuvre des principes posés par la loi, […] que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-1-1, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011, Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de…Non conformité

[…] que, dès lors, les dispositions des articles 16, 18, 19, 23, […] 42, 43, 45, des 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, […] Considérant que les paragraphes III à V de l'article 4 de la loi, qui modifient l'article L. 6112-2 du code de la santé publique et, par coordination, […] que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-1-1, ouvre la faculté de conclure des accords conventionnels interprofessionnels intéressant les pharmaciens titulaires d'officine et une ou plusieurs autres professions de santé entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les organisations représentatives signataires des conventions nationales de chacune de ces professions ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).