Entrée en vigueur le 3 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 - art. 1
En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend :
1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres ou d'une monture appartenant à une classe prévue à l'article L. 165-1 autre que celle à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa du même article. Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 871-2, les montants minimums prévus aux a à f dudit 3° sont fixés à :
-100 euros par équipement mentionné au a ;
-150 euros par équipement mentionné au b et au d ;
-200 euros par équipement mentionné au c, au e et au f.
2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : En sus des prises en charge mentionnées à l'article R. 871-2, la couverture minimale mentionnée au II du L. 911-7 comprend : 1° Un forfait de prise en charge des dépenses d'acquisition des dispositifs d'optique médicale composés de verres... Lire la suite
Lire la suite…Articles L.911-2, L.911-7 et D.911-1 du Code de la sécurité sociale). […] Articles L.242-1 et L.911-1du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…[…] M me Z D-COURAGE, Conseillère […] Le 25.11.2009, par décision unilatérale à effet du 01.01.2010, la société Editions X a mis en place un régime de prévoyance complémentaire facultatif 'frais de santé' collectif, […] outre la CSG et la CRDS. Les bénéficiaires de cette décision étaient (article 2) les salariés de la catégorie 'travailleurs à domicile' tels que définis à l'annexe IV de la convention collective. Le même jour, […] incapacité, invalidité' en application de l'article 911-1 du code de la sécurité sociale après dénonciation par notes des 29 et 30.09.2009 ; […] agents de maîtrise, cadres, annexe 36 de l'annexe 1 à la convention collective sans condition d'ancienneté.
[…] [Adresse 1] […] Cette couverture minimale dénommée « panier de soins minimal » comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses énumérées par les dispositions des articles L.911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale. […] Déclare la présente décision opposable à l'Unédic délégation AGS Cgea de [Localité 3] qui sera tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-6 à L 3253-8, D 3253-5 et D 3253-2 du code du travail ;
[…] [Adresse 1] […] Cette couverture minimale dénommée « panier de soins minimal » comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses énumérées par les dispositions des articles L.911-7 et D. 911-1 du code de la sécurité sociale. […] Déclare la présente décision opposable à l'Unédic délégation AGS Cgea de Rouen qui sera tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L 3253-6 à L 3253-8, D 3253-5 et D 3253-2 du code du travail ;
Par ailleurs, les partenaires sociaux soulignent la nécessité de construire un régime de qualité allant au-delà de la couverture obligatoire légale et réglementaire des articles L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale. […]
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