Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 3
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° – ALORS QUE selon l'article L. 122-14-13 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1 er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale ; que selon les articles L. 351-8 1° et R. 351-27 1° du code de la sécurité sociale, bénéficient du taux plein les salariés qui atteignent l'âge de 65 ans, […] conformément aux articles L. 351-8 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale (cf. ses conclusions d'appel, p. 19, § 5 et s), […]
[…] Z… a cotisé aux Pays-Bas, qu'il convenait de passer outre son refus de mise à la retraite par son employeur parce qu'en additionnant ses durées de cotisation il remplissait les conditions d'une retraite à taux plein, tout en relevant qu'en réalité, les prestations acquises sous l'empire de la législation des Pays-Bas ne pouvaient lui être versées selon cette législation avant l'âge de 65 ans, et qu'il devait se contenter d'une pension réduite jusqu'à cet âge, la cour a violé les articles L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] — dire que la mise à la retraite par l'employeur s'analyse d'autant plus en un licenciement lorsqu'elle intervient avant l'âge de 65 ans désormais fixe, d'ordre public, conformément aux dispositions des articles L122-14-13 du code du travail, L351-8 et R351-27-1 in fine du code de la sécurité sociale, […] — condamner M me X à verser à l'OPERA NATIONAL de PARIS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du NCPC ; […] Que par lettre du 27 janvier 2005, l'OPERA NATIONAL DE PARIS lui a notifié sa mise à la retraite avec effet à partir du 30 avril 2005 ;
. - L'article 20 de la loi no 47-1465 du 8 aout 1947 prevoit en effet que tout employe auxiliaire ou agent contractuel de l'Etat, des departements, des communes et tous services publics peut, sur sa demande, etre maintenu en activite jusqu'a l'age de soixante-cinq ans s'il reunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes. Les dispositions de ce texte sont donc d'application generale et concernent l'ensemble des collaborateurs du service public. […] Il peut etre ajoute qu'en application des articles L 351-8-1o et R 351-27-1o du code de la securite sociale, l'assure du regime general de la securite sociale (dont relevent les agents non titulaires) beneficie du taux plein, […]
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