Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 14
[…] démission du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L . 120-1 du code du service national. […] c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L . 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17 -4, […] L . 351-1-3 et L . 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article […]
Lire la suite…[…] d'une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail au sens des articles L. 1237-17 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur ; […] o) La démission du salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national. […] l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, […] L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, […] 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, […] que, après avoir été autorisée à prolonger son activité pour une durée de dix trimestres par un arrêté du 17 mai 2022, […] née le 18 septembre 1960, qui a dépassé la limite d'âge de « soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus » prévue au 6° de l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, […]
[…] En outre, la même circulaire rappelle les termes de la lettre ministérielle du 17 février 1976 dont il se prévaut également : […] Il résulte de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage que le dispositif d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif, notamment celle de ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L.161-17-4, L.351-1-1, L.351-1-3 et L.351-1-4 du Code de la sécurité sociale.
[…] — la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2008/04 du 19 décembre 2008, et notamment son annexe III ; […] Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail, " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] / 2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ; / 3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3, […] 17. […]
L5421-4 du Code du travail Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L161-17-2 du Code de la Sécurité sociale âge légal de départ permettant la demande en retraite, variant selon l'année de naissance justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la Sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. […] Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, […]
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