Article L171-4 du Code de la sécurité sociale.
Article L171-3Article L171-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décision1

[…] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] […] Vu les articles L. 376-1, L.171-4 et L.171-5 du Code de la sécurité sociale, […] * 1.058,49 euros du 04 au 31 décembre 2018,

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