Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454-1.
[…] A D, père de la victime, peut être évalué à la somme de 5 000 euros. […] Aux termes de l'article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, […] Aux termes de l'article L. 171-5 du code de la sécurité sociale : « Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, […] le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 454-1. ». […]